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Article / Artikel 6

Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	29/06/2007
Article / Artikel 12		L	03/07/2005

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	17/04/2009
Article / Artikel 58		L	27/03/2009