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Article / Artikel 14ter

Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 02/07/2007
Article / Artikel 1   AR 14/06/2007
Exécutions
Nature Date    
CircAF 05/07/2022 Cadre juridique non mentionné dans la circulaire
CircAF 17/08/2007