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Article / Artikel 22

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises]
Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des reviseurs d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 33	AR	21/04/2007
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 78 L’art. 21, §§ 2 à 4, et l’art. 22 deviennent l’art. 64	AR	21/04/2007
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 81	AR	21/04/2007