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Article / Artikel 28

Règlement général pour la protection du travail du 11 février 1946 - Titre I (art. 1 - 27) et Titre II (art. 28 - 183)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 1	AR	29/01/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/04/1998
Article / Artikel 2 1) Remplacement annulé par l'arrêt CE n° 158604 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2006 (art. 2 de l'arrêt).	AR	27/03/1998
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 1	AR	14/09/1992
Rétabli - Heropgenomen
Article / Artikel 2	AR	14/09/1992