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Article / Artikel 15

Loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259novies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 43quater   L 15/06/1935