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Article / Artikel 32

Loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes, [art. 32, § 2]

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2007
Article / Artikel 24   L 10/11/2006