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Article / Artikel 7

Loi-programme (II) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Tous / Alle   L 16/06/1919
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Tous / Alle   L 01/06/1849
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 71   L 28/07/1992