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Article / Artikel 176

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 23bis

En ce qui concerne le pécule de sortie payé après le
31 décembre 2006 (Art. 187)
  L 29/06/1981