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Article / Artikel 34quinquies

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 59   L 25/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 3   L 26/04/2007