Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel V.II.15

Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté sur la position juridique du personnel des services de police" ou "PJPol"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 2		AR	24/04/2014

Exécutions

Nature

Date