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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 162640 du 22 septembre 2006

"Sont annulés les articles 26 à 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 14/04/1994
Article / Artikel 26   AGW 14/04/1994
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 14/04/1994
Article / Artikel 27   AGW 14/04/1994
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 14/04/1994
Article / Artikel 28   AGW 14/04/1994
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 14/04/1994
Article / Artikel 29   AGW 14/04/1994