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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 15/09/2006
Article / Artikel 48   Code 18/12/2003