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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2006 octroyant la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/2007
Page:	471

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2006

Période de vigueur

du 01/12/2006 au ...