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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/09/2006
Article / Artikel 3		AR	07/04/2005

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	20/07/2008
Article / Artikel 1		AR	29/06/2008