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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 3 devient art. 7	AR	12/10/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 4 anciennement art. 13	AR	12/10/2006