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Article / Artikel 3

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 153 Dispositions transitoires: L 05/05/2019, art. 199	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/01/2018
Article / Artikel 3	L	07/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2008
Article / Artikel 3	L	25/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/06/2009
Article / Artikel 2	L	11/05/2007

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4040	Suspension	170/2006	Rejet (pas d'examen des moyens)
4032 - 4040 - 4052 - 4087 - 4088 - 4089 - 4091	Annulation	154/2007	Rejet (moyens non fondés)