help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 13 mars 1974 modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 1973 fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971 du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 1   AR 24/10/1973