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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 21 mai 1958 - Collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/05/2006
Article / Artikel 28		AR	24/05/2006