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Article / Artikel 1

Décret du 27 avril 2006 modifiant l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 255

Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 2006
  Code 10/04/1992