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Arrêté royal du 12 avril 1974 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise à charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de guerre par l'O.N.I.G. en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes

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