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Article / Artikel 53ter

Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/04/2004
Article / Artikel 36   ORBC 19/02/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 7   ORBC 20/05/1999