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Arrêté royal du 22 avril 1974 créant un permis permanent pour des officiers au cabotage brevetés en vue d'exercer des fonctions à bord de navires marchands au long cours

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/05/2006
Article / Artikel 28   AR 24/05/2006
Exécutions
Nature Date    
AMAF 27/12/1974