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Article / Artikel 48

Loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5620 Préjudiciel 45/2014 Pas de réponse à la question
3866 - 3875 - 3876 - 3881 - 3884 Annulation 11/2007 Rejet (moyens non fondés)
3797 - 3798 - 3799 - 3800 - 3801 - 3802 Suspension 9/2006 Rejet (pas d'examen des moyens)
3797 - 3798 - 3799 - 3800 - 3801 - 3802 Annulation 149/2006 Rejet (moyens non fondés)