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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 16. März 1992 zur Einsetzung einer Kommission in Anwendung von Artikel 2 des Gesetzes vom 29. Juni 1983 über die Schulpflicht

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/1992
Page:	13512

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

16/03/1992