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Terminologie

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 18 novembre 1959 relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité des administrations et services du Département des Communications, autres que LA POSTE]
Arrêté royal du 18 novembre 1959 relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité des administrations et services du Département des Communications, autres que l'Administration des Postes

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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Article / Artikel 130		L	21/03/1991