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Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages
(art. III de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2023
Article / Artikel 87   DVO 13/10/2023
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 54

Vig.: date ultime		   DRW 02/05/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 20/01/1998 La préambule mentionne l'art. III de la loi du 04/11/1969. C'est la loi du 04/11/14969 limitant les fermages (fixé par l'art. III) qui est pris en exécution.
AR 24/10/1995 La préambule mentionne l'art. III de la loi du 04/11/1969. C'est la loi du 04/11/1969 limitant les fermages (fixé par l'art. III) qui est pris en exécution.
AR 24/11/1989 La préambule mentionne l'art. III de la loi du 04/11/1969. C'est la loi du 04/11/1969 limitant les fermages (fixé par l'art. III) qui est pris en exécution.