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Arrêté ministériel du 19 octobre 1984 relatif à l'agrément de personnes qui commercialisent et transportent des animaux domestiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 18/07/2014
Article / Artikel 84   AR 10/06/2014
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 02/09/1999
Article / Artikel 49   AR 09/07/1999