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Arrêté royal n° 5 du 6 février 1970, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1978
Article / Artikel 2   AR 27/12/1977