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Article / Artikel 9bis

Loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 22   L 22/06/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 66   L 27/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 01/07/2006  
AMAF 01/07/2006  
AR 21/06/2006