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Article / Artikel 35

Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	18/08/2014
Article / Artikel 57	L	27/04/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/01/2004
Article / Artikel 57 Abrogation de l'article 35, 2°, a), de la L 27/04/2005.	L	27/04/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3784 - 3812 - 3813 - 3814

Annulation

139/2006

Rejet (moyens non fondés)