help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 6 février 1987 prorogeant la durée de validité du droit aux allocations de chomâge et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 06/03/1987
Article / Artikel 215   L 08/08/1980
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 28/02/1987
Article / Artikel 215   L 08/08/1980