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Article / Artikel D224

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/12/2007
Article / Artikel 24	DRW	07/11/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/12/2007
Article / Artikel 25 "Art. 25. L’alinéa 3 de l’article D.224 du même Livre devient l’alinéa 1er de l’article D.224bis."	DRW	07/11/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/12/2007
Article / Artikel 44 Abrogation de l'art. D 224, al. 3. Cette abrogation doit être lue en combinaison avec l'art. 25 du décret du 07/11/2007 qui énonce : "L’alinéa 3 de l’article D.224 du même Livre devient l’alinéa 1er de l’article D.224bis."	DRW	07/11/2007

Exécutions

Nature

Date

AGW

12/02/2009