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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 183250 du 22 mai 2008

"Sont annulés les articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, du 29 octobre 2004, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, du 26 juillet 2004, relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 29/10/2004

Période de vigueur

du 29/10/2004 au ...