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Article / Artikel 5

Loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 68   L 05/01/1976
Exécutions
Nature Date    
AMAF 24/02/1978  
AMAF 14/03/1975