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Article / Artikel 475bis

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/07/2005
Article / Artikel 6   L 20/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 27/09/2005  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3863 Annulation 10/2007 Rejet (moyens non fondés)