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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 14 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/1995
Page:	6832

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication