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Article / Artikel 30

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2016
Article / Artikel 12   L 27/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 25   AR 27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/09/2005
Article / Artikel 7   AR 24/08/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 05/03/2006