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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 142753 du 1er avril 2005

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier, publié au Moniteur belge du 17 juillet 1999."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt
Tous / Alle Les effets sont maintenus jusqu'à la fin de l'année d'études en cours.	AGCF	19/05/1999
Annule - Vernietigt
Article / Artikel 1 Les effets sont maintenus jusqu'à la fin de l'année d'études en cours.	AGCF	19/05/1999
Annule - Vernietigt
Article / Artikel 2 Les effets sont maintenus jusqu'à la fin de l'année d'études en cours.	AGCF	19/05/1999