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Arrêté royal du 24 juillet 1978 instituant un Comité technique juridique auprès de l'Institut d'assurance maladie-invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	24/07/1978
Article / Artikel 1		AR	20/03/1979