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Arrêté ministériel du 19 février 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1991 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	12/03/1992
Article / Artikel 8		AMAF	03/03/1992