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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 8 juin 1979 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1961 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 5   AR 22/02/1961
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 34   AR 29/01/2007