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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/1980
Tous / Alle   AMAF 01/07/1976