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Article / Artikel L3341-6

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 6	DRW	04/10/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 1	DRW	06/02/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 1 Disposition transitoire: art. 2 DRW 21/12/2006	DRW	21/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/01/2006
Article / Artikel 1	DRW	08/12/2005

Exécutions

Nature

Date