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Article / Artikel 94

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5

Vig.:
1) 01/01/2024, pour les titulaires dont la période d’incapacité primaire visée à l’article 87 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 débute au plus tôt le 1er janvier 2024;
2) 01/07/2024, pour les titulaires dont la période d’incapacité primaire visée à l’article 87 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024.		   L 20/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2015
Article / Artikel 24

Vig.: date ultime		   L 21/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2010
Article / Artikel 98

Date ultime		   L 28/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 109   L 22/02/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 15/01/2024  
AR 08/05/2014  
AR 25/04/2014  
AR 12/03/2013  
AR 28/09/1999