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Article / Artikel 13

Loi du 10 février 1981 de redressement relative aux dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling III, Sous-section / Onderafdeling III	Code	26/02/1964
Insère - Voegt in
Article / Artikel 107bis	Code	26/02/1964