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Article / Artikel 2

Loi du 10 février 1981 de redressement relative aux dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 42bis	Code	26/02/1964
Modifie - Wijzigt
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling III	Code	26/02/1964