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Article / Artikel 13

Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 41   L 10/08/2015
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 7   AR 30/03/1982