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Article / Artikel 33

Décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 164   DCF 07/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2012
Article / Artikel 26   DCF 23/03/2012
Exécutions
Nature Date    
AGCF 04/07/2008  
AGCF 14/09/2007  
AGCF 02/06/2006  
AGCF 02/06/2006  
AGCF 18/11/2005  
AGCF 21/01/2005  
AGCF 19/05/2004