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Article / Artikel 19

Arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Article / Artikel 6   AR 10/08/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2004
Article / Artikel 7   AR 13/09/2004