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Article / Artikel 19

Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 97   L 27/12/2004
Exécutions
Nature Date    
Déc 22/06/2022  
AR 30/06/2004